Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.6V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme

Texte intégral
696.0.5.2.La plantation d’un arbre exigée en vertu de la présente section doit être complétée au plus tard à la date de la fin de validité du permis ou du certificat relatif aux travaux en lien avec lesquels cette plantation est exigée.
Malgré le premier alinéa, la plantation d’un arbre exigée en lien avec la construction d’un bâtiment principal, de même que celle exigée en lien avec des travaux autorisés par le même permis, doit être complétée dans les 18 mois suivant la première des éventualités suivantes :
la date de l’occupation de l’immeuble;
la date de la fin de validité du permis relatif aux travaux.